News et Publications
Bulletins
EDF Energies Nouvelles v Spain: Swiss Supreme Court confirms jurisdiction of Swiss-seated arbitral tribunals over intra-European investment disputes
07.05.2024
Contrôle des coûts du médecin dans l’assurance obligatoire de soins : changement de jurisprudence
01.05.2024
Enquêtes internes : le Tribunal fédéral précise les devoirs des employeurs
01.03.2024
Deals & Cases
La mise en œuvre des droits et obligations découlant des conventions d'actionnaires
In : SJZ-RSJ 1/2023
12. janvier 2023
Le devoir d’information de l’acheteur envers le vendeur
Dans: GesKR 1|2021
par Philippe Jacquemoud et Clément Bouvier
01. mars 2021
Assistance au suicide : l’éternel débat autour de la nécessité d’une base légale
Dans: Regards de marathoniens sur le droit suisse : mélanges publiés à l’occasion du 20e “Marathon du droit”, Genève : Slatkine, 2015, p. 391-400
par Marc Balavoine
01. août 2015