Publication 01. March 2021

Le devoir d’information de l’acheteur envers le vendeur

Tour d’horizon des obligations et des conséquences d’une violation

I. Introduction

En règle générale, dans le cadre d’une vente, le vendeur et l’acheteur n’ont pas de lien juridique particulier préexistant. La relation juridique entre les parties se crée à l’ouverture des pourparlers qui sont soumis à des règles précontractuelles générales. Une fois le contrat de vente conclu, les droits et obligations des parties relèvent principalement du droit de la vente (la « Relation de Vente »).

Philippe Jacquemoud